Article 13 de la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi modifiée du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades, l'article 1649 quater, paragraphe 3 du code général des impôts, le troisième alinéa de l'article 102 du code civil.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

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