Entrée en vigueur le
De manière générale, l'article 3 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », a inséré des dispositions spécifiques au littoral au sein du droit de l'urbanisme : ces articles L. 146-1 à L. 146-9 constituent le chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme. […] Les possibilités de développement des projets éoliens dans les communes littorales ont été encore réduites par les dispositions de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […]
Lire la suite…Il resulte de la combinaison de l'article 2 de cette loi et de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, dans la redaction que lui a donnee l'article 3 de la meme loi, que celle-ci s'applique dans trois categories de communes : les communes riveraines des mers et oceans, des etangs sales, […]
Lire la suite…[…] 4. Le 7 juin 2006, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tiré de la présence ou participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. […] « II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
[…] — la piscine, réalisée sans autorisation administrative, contrevenait à l'article 3 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite loi littoral) prohibant toute construction dans une bande de 100 mètres du littoral ;
[…] par un jugement en date du 12 décembre 1996 devenu définitif, a annulé le permis de construire initial du 12 juillet 1994, le permis modificatif du 8 novembre 1994 et l'arrêté de transfert du 19 février 1996, pour un motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, issues de l'article 3 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, aux termes desquelles les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent, notamment, […]
De manière générale, l'article 3 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », a inséré des dispositions spécifiques au littoral au sein du droit de l'urbanisme : ces articles L. 146-1 à L. 146-9 constituent le chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme. […] L'article L. 156-1 du code de l'urbanisme dispose toujours que les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme sont applicables « en Guadeloupe, […]
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