Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Toutefois, les exondements antérieurs à la présente loi demeurent régis par la législation antérieure.
Mais ces deux permis de construire devaient faire l'objet de recours en annulation notamment fondés sur la méconnaissance de l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme ; l'association requérante soutenant que, pris globalement, […] dans le plan […] C'est pourquoi l'annulation partielle de tels permis a toujours été possible, bien avant l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme. […] L. 146-4 du code de l'urbanisme à l'application desquelles ne font pas obstacle celles de l'article 27 de la loi susvisée du 3 janvier 1986 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué autorise l'édification d'un ensemble immobilier destiné à des activités d'hôtellerie, […]
Lire la suite…Mais ces deux permis de construire devaient faire l'objet de recours en annulation notamment fondés sur la méconnaissance de l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme ; l'association requérante soutenant que, pris globalement, […] dans le plan […] C'est pourquoi l'annulation partielle de tels permis a toujours été possible, bien avant l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme. […] L. 146-4 du code de l'urbanisme à l'application desquelles ne font pas obstacle celles de l'article 27 de la loi susvisée du 3 janvier 1986 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué autorise l'édification d'un ensemble immobilier destiné à des activités d'hôtellerie, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susmentionnée du 3 janvier 1986 « En dehors des zones portuaires et industriallo-portuaires … il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrobement ou remblaiement, sauf pour les ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la réalisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique » ; que la zone en cause est une zone portuaire au sens des dispositions précitées ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de déclaration d'utilité publique doit être écarté ;
[…] La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. […]
[…] Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; […] Considérant que la COMMUNE DE ROYAN, le département de Charente-Maritime et le secrétaire d'Etat à la mer, soutiennent en appel que, si s'agissant de l'extension d'un port concernant des travaux sur le seul domaine maritime et ne comportant aucune mesure d'expropriation, la déclaration d'utilité publique prévue par l'article 27 de la loi du 3 janvier 1986 relative à la protection et à l'aménagement du littoral n'était pas nécessaire, comme l'a jugé le tribunal administratif de Poitiers, la modification du zonage du plan d'occupation des sols, qui n'affectait que des zones urbaines, n'était pas utile, et qu'ainsi l'arrêté attaqué constituait une mesure superflue ne faisant pas grief ;
De ce fait, il nous semble donc pas que le permis d'aménager prévu par l'article L.441-2 du Code de l'urbanisme et le permis de construire visé par l'article R.421-19 k) soient deux procédures exclusives l'une de l'autre. Et par voie de conséquence, […] dans le plan […] C'est pourquoi l'annulation partielle de tels permis a toujours été possible, bien avant l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme. […] de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme », CE. 27 septembre 2006, Cne du Lavandou, AJDA, n°39/2006) ; […]
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