Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Modifié par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 3 (V) JORF 29 juin 1999
Ce schéma veille à la cohérence des projets d'équipement et des actions de l'Etat et des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l'aménagement ou la protection du littoral. Il respecte les orientations des schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et celles des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire établis par les régions concernées et prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
L311-4 (M) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 (M) Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 bis (M) Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 ter (M) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 40 A (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (M) Crée Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (M) Article abrogé 9 Article 10 Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. […] L112-17 (V) Article 38-1 Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, […]
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Article 32 IV - Le fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural est inscrit à la section d'investissement du budget du département. […] Le contrat de plan entre l'Etat et la région, prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribue à la mise en oeuvre des orientations retenues par le schéma régional ainsi que, le cas échéant, par le schéma interrégional de littoral prévu à l'article 40 A de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, […]
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