Entrée en vigueur le 19 août 1986
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
[…] Considérant, enfin, que si M. et M me X… ont entendu soutenir que l'administration fiscale n'aurait pas, en ce qui concerne le redressement procédant de la limitation des amortissements sur le fondement de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, respecté les garanties de procédure prévues aux articles L.64 et R.64-1 du livre des procédures fiscales, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n 86-966 du 18 août 1986 : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. » ; […]
[…] Considérant qu'en estimant que les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions « concernent l'ensemble des revenus du contribuable sans qu'il y ait lieu de distinguer ceux soumis à l'impôt sur le revenu au taux progressif et ceux soumis au taux proportionnel », le tribunal administratif de LILLE a suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, M. X… n'est pas fondé à constester la régularité du jugement attaqué ;
[…] C 19-04-02-01-01-03 […] que, toutefois, compte tenu de la nature et des modalités de calcul de cette contribution, et même si le vérificateur n'a fait aucune référence à l'article 1 er de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 l'ayant instituée, les notifications de redressement susmentionnées ne méconnaissent pas sur ce point les exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
par l'article 1691 bis du même code lorsque les époux font l'objet d'une imposition commune. […] Tandis que l'article 6 était modifié en ce sens et faisait ainsi accéder la femme mariée à la qualité de contribuable de l'imposition désormais établie à raison du foyer fiscal au nom de « Monsieur ou Madame », la solidarité des époux au paiement de l'IR, instituée en 1938, était conservée à l'article 1685 du code puis à l'article 1691 bis, […]
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