Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 août 1986
Dernière modification : 1 août 1998

Texte intégral

INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1985 ET 1986. :

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

La contribution est égale à 0,4 p. 100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.

La contribution s'applique aux profits réalisés en 1986 et soumis au prélèvement institué à l'article 235 quinquies du code général des impôts lorsque celui-ci libère de l'impôt sur le revenu. La contribution afférente à ces profits est établie et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que les prélèvements auxquels donnent lieu ces profits en matière d'impôt sur le revenu.

Commentaires


1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace
BOFIP · 29 mars 2013

10 Une loi est immédiatement exécutoire même au cas où elle prévoit des actes réglementaires relatifs à son exécution, dès l'instant qu'il n'est pas spécifié que son application serait subordonnée à la publication desdits actes. Mais cette subordination peut être implicite et fait différer l'entrée en vigueur de la loi quand le texte de celle-ci, ne se suffisant pas à lui-même, a besoin d'être complété. Cependant, il arrive fréquemment que la date d'application des dispositions législatives nouvelles soit expressément fixée par la loi elle-même. 30 En application du principe du …

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2Salaires - Bulletins De Salaire - Reglementation. Mentions Obligatoires. Total De La Remuneration
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M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du decret no 88-889 du 22 aout 1988 (JO du 24 aout 1988) relatif aux nouvelles mentions obligatoires sur le bulletin de paie. En effet, l'article 10 de la loi du 18 aout 1986 dispose que le bulletin de paie indique le montant total de la remuneration du travail, ce montant devant etre l'addition du salaire reel avec le montant des charges patronales. Il lui demande les raisons pour lesquelles le decret d'application en date du 22 aout 1988 n'a pas respecte la …

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M. Colin Daniel · Questions parlementaires · 17 octobre 1988

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du decret no 88-889 du 22 aout 1988 (JO du 24 aout 1988) portant application de l'article 10 de la loi du 18 aout 1986 relatif aux nouvelles mentions obligatoires sur le bulletin de paie. Il lui demande si les employeurs ont l'obligation d'inscrire sur le bulletin de paie le montant des cotisations patronales au regime d'assurance chomage et comment ils doivent interpreter leur obligation d'inscrire egalement la nature et le montant des sommes s'ajoutant a la …

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