Entrée en vigueur le
Dans sa reponse publiee au Journal officiel du 23 novembre 1987, M le ministre a indique que l'article 18 du projet de loi de finances pour 1988 proposerait de supprimer la disparition du CGI qui prevoit que les amortissements excedentaires des vehicules de tourisme des entreprises sont consideres comme des revenus distribues. L'article 18 de la loi de finances pour 1988 supprime effectivement cette presomption pour l'avenir. En revanche, il ne regle pas le probleme des contentieux en cours. […] Reponse. - L'article 30 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 decembre 1987) supprime, a partir des exercices clos en 1987, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39-4 du code général des impôts « Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, (…) les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse. » ; qu'aux termes de l' article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988 : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / … e. […]
a) Les dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, qui prévoient des taux de majoration différents selon que le contribuable cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l'article 117 du même code, proportionnent les pénalités qu'elles instituent aux agissements du contribuable en vue de dissimuler des distributions de revenus. […] issues du décret du 24 janvier 1967, ont été validées par l'article 30 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, qui les a modifiées.,,b) Il résulte des dispositions des articles 111 e, […]
[…] Considérant que les dispositions précitées du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément, à laquelle elle conserve ce caractère, et dont elle ne fait pas une exploitation lucrative spécifique ; que les dépenses et charges non déductibles comprennent non seulement les frais d'entretien mais également les amortissements, ainsi que l'ont confirmé les dispositions interprétatives de l'article 35-II de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ;
Le premier alinéa de l'article 30 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) a supprimé la présomption de distribution de la fraction d'amortissement des véhicules de tourisme qui excède la limite de déduction des résultats imposables des entreprises prévue à l'article 39-4 du code général des impôts. […]
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