Article 76 de la Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Article 75
Article 81

Entrée en vigueur le 31 décembre 1987

Est créé par : Loi 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987

I. - L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le paragraphe III de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du code général des impôts.
II. et III. Paragraphes modificateurs
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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