En effet, l'article 47 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) stipule que les remontées mécaniques, considérées comme des transports publics de personnes, feraient l'objet de dispositions législatives spéciales établies dasn le cadre de la loi d'orientation de la politique de la montagne. […] Par ailleurs, l'article 44 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 assujettit aux dispositions de la LOTI du 30 décembre 1982 les remontées mécaniques de ville, […]

D'une part, la modification legislative de l'article 3, alinea b, du decret no 49-1473 du 14 novembre 1949 qui permettrait de mettre fin, comme prevu, […] Les artisans du taxi souhaiteraient donc savoir si, en cas de Loti Ile-de-France, l'article 32 du decret du 16 aout 1985 sera repris dans son integralite. […] Conformement aux dispositions de l'article 47 de la loi du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs, l'adaptation des dispositions du chapitre III du titre II de cette loi, concernant notamment les services occasionnels, a la region d'Ile-de-France doit faire l'objet de dispositions legislatives speciales. […]