Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 1982 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire et 1 autre |
Commentaires • 19
Décisions • 67
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[…] Vu la loi n°82-372 du 6 mai 1982 ; […] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article L.511-1 dans sa rédaction issue des lois du 18 janvier 1979 et du 6 mai 1982 : « Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes. […] qui statue selon la procédure d'urgence »; que ces dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 13-II de la loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 en vue de « régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1 er juin 1987 » ; qu'elles sont ainsi applicables au litige né de l'autorisation de licencier pour motif économique M. X…, […]
—
[…] La Mairie de LIMONEST a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
Annulation —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. Pepy, Auditeur,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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