Article 21 de la Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-19.986, InéditRejet
[…] l'ACCA s'engageant à assurer à ses frais le paiement des loyers et des frais occasionnés par ce bail ; qu'à la suite du retrait de M. X…, l'Acca l'a assigné en paiement de la somme de 2500 francs pour les améliorations apportées conformément à la loi du 10 juillet 1964, article 8, et au décret du 6 octobre 1966, article 21 ;
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