Entrée en vigueur le 12 juillet 1964
[…] Il souligne enfin que le quorum exigé par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1964 n'a jamais été atteint, puisque les résolutions 4 et 5 n'ont pas été votées à la majorité de toutes les voix des copropriétaires mais seulement à la majorité des présents ( article 24), de sorte qu'elles sont réputées avoir été rejetées.
[…] « Juger recevable et bien fondée, la présente action en justice. Faisons (sic) droit aux présentes, conclusions en demande et récapitulatives. Vu Les articles 9 ,24-e et 26 de la loi du 10 Juillet 1965 Vu Le décret du 17 mars 1967 Constater que le syndicat des copropriétaires par le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2023, a fait droit à la demande d'annulation des résolutions 19, 20 et 21 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] (sic) à [Localité 10], en date du 14 MARS 2022
[…] Les résolutions numéro 2 et 3 votées à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ont prévu la désignation de la société Alser, suivant le devis numéro DD8389 pour un montant de 6924,87 € TTC avec mandat donné au syndic afin de signer ledit devis et autorisation à passer commande ainsi que la désignation de la société Fichet suivant devis du 16 octobre 2020 pour un montant de 8863,83 € TTC avec mandat donné au syndic afin de signer ledit devis et autorisation à passer commande.