Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984
A compter du 1er janvier 1984, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule.
Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation paradoxale engendrée par l'application de l'article 99-II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la réforme des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et de l'article 27 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983). […] Conformément à l'article 123 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le Gouvernement devra soumettre au parlement dans les quatre ans suivant la date de publication de la loi, un rapport sur les résultats financiers des transferts de compétences. […]
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