Article 39 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

Article 39 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

Article 40

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

Est créé par : LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984

Le taux du prélèvement, fixé à 16,748 p. 100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1983, est fixé à 16,706 p. 100.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par :	LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984

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