Article 108 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

Article 108 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

Article 107

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

Est créé par : LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Les dispositions de l'article 107 ci-dessus ont un caractère interprétatif.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par :	LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

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