Article 121 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

Article 121 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

Article 119

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961

art. 41

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