Article 2 de la Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française (1).

Article 2 de la Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 4 juillet 1965

Texte abrogé.

Sortie de vigueur le 26 octobre 1972
Abrogé par :	Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 13 (V) JORF 26 octobre 1972

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).