Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française (1).page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2005 |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Confirmation —
[…] Le Tribunal s'est référé à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1965 pour considérer qu'il s'agissait d'une partie commune dont la jouissance était conférée au propriétaire du lot n° 16 et a indiqué que le fait que ce lot ne soit pas affecté de millièmes de parties communes pouvait s'expliquer par son usage exclusif et par son accès direct par la [Adresse 6].
Annulation —
[…] Vu la loi du 11 germinal an xi ; l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; la loi n 65-526 du 3 juillet 1965 ; le code de la nationalite francaise et son article 56 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Confirmation —
[…] S'agissant d'une fin de non recevoir relevant de la seule compétence du juge de la mise en état, c'est à bon droit que le premier juge a statué sur cet incident. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des appelants': Selon l'article 3 de la loi du 3 juillet 1965 sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
- Cour d'appel de Rennes 26 janvier 2024, n° 23/00051
- Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM »
- Article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 11 juillet 2024, n° 2201376
- GAYOT DESMONCEAUX-GAYOT D
- DECOBAT (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 414474171)
- FRESH FOOD (SOULTZ-HAUT-RHIN, 879165280)
- INTER SERVICE POMPE (MANDRES-LES-ROSES, 309744449)
- GUARD MEDICAL (PARIS 1, 840422281)
- PERSOL (CHILLY-MAZARIN, 539585554)