Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française (1).Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2005 |
Commentaires • 2
à usage commercial, industriel ou artisanal ; 30° La loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République ; 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l'article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l'élection des députés ; 33° La loi n° 57 […] rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 27 octobre 2020, n° 17/05243
Confirmation —
[…] Le Tribunal s'est référé à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1965 pour considérer qu'il s'agissait d'une partie commune dont la jouissance était conférée au propriétaire du lot n° 16 et a indiqué que le fait que ce lot ne soit pas affecté de millièmes de parties communes pouvait s'expliquer par son usage exclusif et par son accès direct par la [Adresse 6].
2. Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72226, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi du 11 germinal an xi ; l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; la loi n 65-526 du 3 juillet 1965 ; le code de la nationalite francaise et son article 56 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]