Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 () JORF 19 mars 2003
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.
La loi fait tout de même clairement référence aux agences de recherches privées au titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. […] Par ailleurs, l'article R.123-237 du Code de commerce, […] son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel […] Il est à noter que tout cabinet de recherches privées doit être titulaire de deux identifications administratives : un numéro d'autorisation préfectorale (au vu de l'article 27 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) un numéro national d'identification de l'entreprise attribué par le Centre de formalités des Entreprises Ces deux numéros doivent figurer sur les documents du cabinet. […]
Lire la suite…La loi fait tout de même clairement référence aux agences de recherches privées au titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. […] sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts : son numéro individuel d'identification ; […] a mis à la charge des commerçants régulièrement immatriculés des obligations plus étendues. […] Il est à noter que tout cabinet de recherches privées doit être titulaire de deux identifications administratives : un numéro d'autorisation préfectorale (au vu de l'article 27 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) un numéro national d'identification de l'entreprise attribué par le Centre de formalités des Entreprises Ces deux numéros doivent figurer sur les documents du cabinet. […]
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La loi fait tout de même clairement référence aux agences de recherches privées au titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. […] Par ailleurs, l'article R.123-237 du Code de commerce, […] son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel […] Il est à noter que tout cabinet de recherches privées doit être titulaire de deux identifications administratives : un numéro d'autorisation préfectorale (au vu de l'article 27 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) un numéro national d'identification de l'entreprise attribué par le Centre de formalités des Entreprises Ces deux numéros doivent figurer sur les documents du cabinet. […]
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