Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 20
[…] Vu l'ordonnance du 5 mars 2014 portant dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er , à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ; […] Y le 11 octobre 2013, la commission nationale d'agrément et de contrôle a refusé le 16 janvier 2014 la délivrance de la carte professionnelle aux motifs, d'une part que l'intéressé avait été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour vol, […]
[…] […] SARL FR7630087334[…]01105170302 °8/ 122018 10/11/2016 CMCIFRPP EUR 87, […] Décide Un agrément comportant le numéro AGS-0933-2112-08-27-20130118018 est délivrée à Monsieur M AE L, né le […] à […]. […] — te décret n° 2009-137 du 9 février 2005 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 — le décret n°2011-1913 du 22 décembre 2911 relatif au Consaif national des activités privees de sécurité et modifiant certains décrets portant application de ta loi n° 83-629 du 12 juillet 1983;
[…] X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401991 du président du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'enjoindre à la délégation territoriale du Sud-Ouest du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle d'agent cynophile sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er , à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;