Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 22 () JORF 31 DECEMBRE 1983
Pendant un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent article, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires pourra continuer à être exercée par les personnes morales énumérées ci-dessus et qui la détiennent à la date de promulgation de la présente loi. Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires à ces personnes morales n'est intervenue au terme de ce délai de quatre ans, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports sera exercée de plein droit, selon les cas, par le département ou par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
Pendant ce délai de quatre ans et en l'absence de convention, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales visées ci-dessus, pour les prestations que ces dernières continuent d'assurer, des ressources d'un montant au moins égal au montant des ressources versées par l'Etat l'année précédant le transfert au titre des compétences assurées par ces personnes morales en matière de transports scolaires. Ce montant évolue chaque année au minimum comme la dotation générale de décentralisation.
Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les conditions de dénonciation, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires a été décentralisée à compter du 1er septembre 1984, sauf pour la région d'Ile-de-France, en application des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 codifiées aux articles L. 213-11 et suivants du code de l'éducation. […]
Lire la suite…. - L'article 29 (section 3 du titre II) de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 dispose que les transports scolaires sont des services reguliers publics au sens de la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] Considérant que le syndicat intercommunal scolaire des communes de Grattepanche, Rumigny et Hébecourt a en charge les activités scolaires de ces trois communes ; que ces collectivités territoriales ont décidé, au cours de l'année 2007, d'adhérer à la communauté d'agglomération Amiens métropole, laquelle comprend dans son champ de compétences l'organisation des transports scolaires ; qu'à cet effet, une convention a été établie entre ces deux établissements publics, en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, aux termes desquelles l'organisation des transports scolaires sur les trois communes dont s'agit était déléguée au syndicat intercommunal précité ; que, par délibération du
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 : Les transports routiers non urbains de personnes comprennent les catégories suivantes : – services réguliers publics Les services réguliers sont organisés par le département Ils sont assurés par le département Ces services sont inscrits au plan départemental qui est établi et tenu à jour par le conseil général ; qu'aux termes de l'article 27 du décret du 16 août 1985, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en vigueur à la date de la décision litigieuse, repris à l'article L.213-11 du code de l'éducation : Les transports scolaires sont des services réguliers publics, […]
Département ayant remplacé deux agents d'un service de l'Etat transféré, mis à sa disposition par convention en application de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982, après leur cessation de fonctions et faute d'un remplacement par l'Etat. Ni cette convention ni l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 n'imposant ce remplacement, le préjudice que le département aurait subi de ce fait n'est pas en relation directe de cause à effet avec la décision de l'Etat de ne pas pourvoir les postes vacants. […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 66 ;
L'article L. 213-12 du code de l'éducation autorise les départements et les autorités organisatrices de transport urbain, à déléguer par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des autorités organisatrices de second rang (AO 2). […] L'article 30, premier alinéa, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 repris à l'article L. 213-12 du code de l'éducation dispose que « s'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, […]
Lire la suite…