Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
II - La tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux est arrêtée dans les conditions fixées par l'article 27 bis de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, après avis du président du conseil général.
Au vu de cette décision, le président du conseil général fixe la tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en vertu de l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles.
III - La tarification des prestations fournies par les établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
IV - abrogé
[…] comportant un forfait a la charge de l'assurance maladie d'une part, et un prix d'hebergement pris en charge par le departement au titre de l'aide sociale d'autre part, decoule des modalites de la tarification sociale et medico-sociale faisant l'objet des articles 44 et 45 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. […] C'est pourquoi l'article 18 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la legislation sanitaire et sociale aux transferts de competence en matiere d'aide sociale et de sante a prevu une chronologie dans la procedure de tarification permettant de lier les deux decisions. […]
Lire la suite…Il appartient au Président du Conseil Général, en vertu de l'article 45 de la loi du 22 juillet 1983, de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 2 septembre 1954. […]
La loi no 86-17 du 6 janvier 1986 a confirme les pouvoirs donnes, par l'article 45 de la loi du 22 juillet 1983, au president du conseil general en matiere de tarification pour les etablissements et services qui sont habilites a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale du departement. […] La circulaire du 18 fevrier 1986 relative a la loi du 6 janvier 1986 indique que l'article 21 de cette meme loi a generalise pour tous les etablissements et services sociaux le principe du recours a la dotation globale de financement et souligne que cette disposition ne sera applicable qu'apres la publication des decrets en Conseil d'Etat prevus aux articles 19 et 21.
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