Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est abrogé l'article 2-II de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (Législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code, en tant qu'il abroge les articles 76 à 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
L124-4 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L121-11 (M) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 JUILLET 1983 Article 78 Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un programme local de l'habitat qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées. […]
Lire la suite…