Article 76 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Article 76 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Article 75Article 77

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983

Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 JUILLET 1983

Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Modifié par :	Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 JUILLET 1983

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