Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 octobre 1992, 106396, publié au recueil Lebon

CE
Annulation 7 octobre 1992

Arguments

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Accepté
Violation des conditions de nomination au conseil d'administration
Le Conseil d'Etat a jugé que la qualité de membre du conseil d'administration est effectivement une condition nécessaire pour la nomination au poste de président, et a annulé le décret en conséquence.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public que la qualité de membre du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens est une condition nécessaire pour pouvoir être nommé président du conseil d’administration de cet établissement. Par une décision de ce jour, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le décret en date du 15 février 1989 par lequel le Premier ministre a nommé M. B. membre du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens. Par voie de conséquence, annulation du décret du Président de la République nommant M. B. président du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens.

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1. La cessation définitive de fonctions suite à l’application d’une sanctionAccès limité

Légibase · 15 janvier 2019

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Sur la décision

Référence :	CE, 5 / 3 ss-sect. réunies, 7 oct. 1992, n° 106396, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	106396
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	1. Voir décision du même jour, Reverdy, n° 106395
Textes appliqués :	Décret 1989-02-22 Premier ministre décision attaquée annulation Loi 83-675 1983-07-26 art. 10
Dispositif :	Annulation
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007804469
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1992:106396.19921007

Sur les parties

Président :	M^me Bauchet
Rapporteur :	M. Lévis
Rapporteur public :	M. Legal
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 3 avril 1989, présentée pour M. Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir du décret en conseil des ministres en date du 22 février 1989 par lequel le président de la République a nommé M. Christian X… président du conseil d’administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
 – les observations de M^e Foussard, avocat de M. Paul Y…,
 – les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi susvisée du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : « Dans les entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l’article 1er … le président du conseil d’administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret » ;
Considérant, d’une part, qu’il résulte de la disposition précitée que la qualité de membre du conseil d’administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens est une condition nécessaire pour pouvoir être nommé président du conseil d’administration de cet établissement ;
Considérant, d’autre part, que, par une décision de ce jour, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le décret en date du 15 février 1989 par lequel le premier ministre a nommé M. Christian X… membre du conseil d’administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Y… est fondé à demander l’annulation du décret attaqué nommant M. X… président du conseil d’administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens, par voie de conséquence de l’annulation du décret susmentionné en date du 15 février 1989 ;
Article 1^er : Le décret du Président de la République, en date du 22 février 1989, nommant M. Christian X… président du conseil d’administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y…, à M. X…, au Premier ministre et au ministre de l’équipement, du logement et des transports.