Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Le contrôle scientifique et technique sur l'activité des musées des communes, des départements et des régions ainsi que sur l'activité du personnel scientifique de ces collectivités territoriales chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine demeure une compétence de l'Etat, conformément aux articles 62 et 65 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. […] Ce principe est énoncé à l'article 2 de la loi du 7 janvier 1983 précitée : les transferts de compétences prévus au profit des communes, […]
Lire la suite…. - L'article 49, paragraphe A-b de la loi quinquenale permet a l'Etat de conserver une competence (apres avis des regions concernees), en application de l'article 2 modifie de la loi du 7 janvier 1983, pour financer des centres a implantations multiples ou a recrutement inter-regional. […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
[…] Considérant en troisième lieu, que si M. X… en soutenant qu'en accordant des subventions à des établissements privés d'enseignement général, la région exerce une tutelle indirecte sur les autres collectivités territoriales, a entendu invoquer la méconnaissance de l'article 2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il n'établit pas que le vote de crédits destinés à subventionner les établissements privés d'enseignement général, vote au demeurant non assorti d'une définition des conditions de mise en oeuvre des subventions, comporte une limitation des compétences des départements dans le domaine de l'enseignement secondaire ;
[…] termes du troisième alinéa de l'article L.167-1 du code des communes, […] La circonstance qu'une commune ait manifesté son hostilité au projet ne fait pas obstacle à son inscription sur la liste. ( 2 ) La règle fixée à l'article 69 de la loi du 6 février 1992 selon laquelle les communes qui envisagent de participer à un autre établissement de coopération intercommunale ne peuvent être contraintes de participer à une communauté de communes ne s'applique que dans l'hypothèse où la communauté de communes en cause est créée à l'occasion de la mise en oeuvre du schéma départemental de la coopération intercommunale. (3), 54-07- 02 -04( 2 […]