Entrée en vigueur le 23 février 2022
L'article 1er de cette loi à ajouter au Code général des collectivités territoriales un nouvel article L1111-3 qui résume la mutation conceptuelle souhaitée par le législateur : « Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en […] aux articles L1614-1, L1614-2, […]
Lire la suite…"Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre", dispose l'article 72 al. 5 de la Constitution, introduit lors de la révision du mars 2003. Il ne s'agit pas d'une règle nouvelle : reprenant la loi du 7 janvier 1983, l'article L1111-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce, quant à lui, que "la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, […]
Lire la suite…[…] 8. D'autre part, si la commune appelante soutient que la convention génère, pour une durée indéterminée, la dépendance financière à son égard de la commune d'Ivry-le-Temple, une telle circonstance, alors que la somme attribuée à celle-ci s'est limitée à 7 538,82 euros en 2018, ne suffit pas à caractériser, en tout état de cause, une tutelle interdite par l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales conformément au principe de libre administration de ces collectivités posé par l'article 72 de la Constitution. […] Article 3 : La commune nouvelle de Saint-Crépin-Ibouvillers versera à la commune d'Ivry-le-Temple une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3. […] Considérant, en second lieu, que l'article L. 110-2 du code de l'environnement dispose que « (…) / Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement. / Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences » ; qu'il résulte de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales que le département règle par ses délibérations les affaires de sa compétence et concourt « avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, […] que, sous les réserves résultant des articles L. 1111-3 et L. 1111-4 du même code, […]
[…] 5- Considérant que le département, aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, concourt avec l'Etat « à l'administration et à l'aménagement du territoire, […] et à l'amélioration du cadre de vie » ; que ces dispositions permettent, sous les réserves des articles L. 1111-3 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, au DEPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR d'intervenir au soutien financier des collectivités qui, […] L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : […] Article 3 : Les conclusions de l'Etat tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
L'article L1111-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles". […]
Lire la suite…