Article L1111-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version23/02/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 2 (Ab), Loi 83-8 1993-01-07 art. 2

Entrée en vigueur le 23 février 2022

La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.
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Entrée en vigueur le 23 février 2022

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Village Justice · 30 décembre 2022

L'article 1er de cette loi à ajouter au Code général des collectivités territoriales un nouvel article L1111-3 qui résume la mutation conceptuelle souhaitée par le législateur : « Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée […] ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […]

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M. André Boyer, du group RDSE, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 20 septembre 2007

En vertu des articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de l'urbanisme, le conseil général est certes consulté, à sa demande, […] En premier lieu, l'élaboration de certains PLU peut échapper à la consultation du conseil général si les mairies ne lui ont pas notifié la délibération de prescription. […] L'association des collectivités territoriales à l'élaboration des PLU doit toutefois respecter, d'une part, le principe posé par l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales selon lequel la répartition de compétences entre les collectivités locales ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre et, […]

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M. Louis Souvet, du group UMP, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 12 juillet 2007

L'article 72 de la Constitution dispose, dans son cinquième alinéa, qu' « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». […] Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 1111-3, que la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, […]

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Décisions27


1Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2008, n° 0602503
Rejet

[…] Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la délibération litigieuse aurait pour but de contraindre la COMMUNE DE RENAISON à adhérer au syndicat mixte « Roannaise de l'eau » en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales ; que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ;

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  • Eaux·
  • Syndicat mixte·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Assainissement·
  • Station d'épuration·
  • Vote·
  • Tarifs·
  • Collectivités territoriales

2Tribunal administratif de Rennes, 12 avril 2013, n° 1004000
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 5- Considérant que le département, aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, concourt avec l'Etat « à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, […] à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie » ; que ces dispositions permettent, sous les réserves des articles L. 1111-3 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, au DEPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR d'intervenir au soutien financier des collectivités qui, dans l'exercice de leur police administrative, […]

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  • Département·
  • Algue·
  • Justice administrative·
  • L'etat·
  • Commune·
  • Dépense·
  • Littoral·
  • Faute·
  • Intervention·
  • Préjudice

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-27.717, Inédit
Cassation partielle

[…] le TCO ne pouvait méconnaître ni le SAR ni les règlements locaux d'urbanisme des territoires des communes concernées et les procédures de révision de ces règlements auxquelles, en raison de ses compétences propres, il était associé pour consultation conformément à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, que le TCO n'avait pu ignorer que le PLU de la commune de Saint-Leu, approuvé le 10 juin 2008 et spécifiquement le classement en zone non constructible des parcelles CU 651 et 655 concernées par le projet d'aménagement du littoral sud, […] a violé par fausse application les articles L. 13-15 du code de l'expropriation, L. 123-8 du code de l'urbanisme, L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 2131-6 du CGCT.

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  • Parcelle·
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  • Terrain à bâtir·
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