Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 85 () JORF 23 juillet 1983
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois *délai*. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles 20 et 23 selon que la collectivité qui exerçait jusque là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.
Dominique Paillé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort des ouvrages réalisés sur les terrains des ports de plaisance appartenant au domaine public de l'Etat mais qui ont fait l'objet d'un transfert de gestion au profit des communes en vertu des articles 19 et 20 de la loi modifiée n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. […] Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […]
Lire la suite…Sont toutefois exclues du nouveau dispositif les dependances de ce domaine ayant fait l'objet d'une procedure de transfert de gestion ainsi que celles mises a la disposition des collectivites territoriales en application de l'article 19 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. La reforme de la domanialite publique doit etre en effet progressive et passe en premier lieu par l'experimentation sur le seul domaine public exploite par l'Etat et ses etablissements publics.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée : « III – La région a la charge des lycées et des établissements d'éducation spéciale. […] Il est alors établi un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. » ;
[…] Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. […]
[…] Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée, applicable à la date d'adhésion de la commune de Montferrand-le-Château au syndicat intercommunal : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. / Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. […]
L'administration a rappelé que l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat avait prononcé la mise à disposition des collectivités territoriales de biens immobiliers utilisés pour les compétences transférées. L'article 20 de la même loi a prévu que la collectivité locale, […]
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