Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.
Et si, « par dérogation à l'article L. 2141-1 », l'article L. 2141-2 permet 10 de prononcer par anticipation le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel et affecté à un service public ou à l'usage direct du public, il ne supprime pas l'exigence d'une désaffectation qui doit intervenir dans un certain délai. […] On lit par exemple, […] n° 459683, aux T. 25 Selon la formulation retenue par l'article L. 1321-1 du CGCT, aux termes duquel : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion Réponse OUI et NON Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un bref article. I. Vidéo (3 mn 09) https://youtu.be/-IsDH0fls0U II. Article En cas d'intercommunalisation d'une compétence, au fil des transferts ou des déclarations d'intérêt communautaire, les divers articles du CGCT (art. L. 5211-5, L. 5211-17…) opèrent un renvoi vers le régime des articles L. 1321-1 et suivants de ce même code et prévoient la signature de procès-verbaux (PV) de transfert. Mais quelles sont les conséquences d'un refus de signature de tels procès-verbaux ou, plus simplement, de leur absence ?
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 septembre 2014 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 (…) / … / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, […]
[…] PCJA : 135-05-01 […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En application de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 portant consistance du réseau routier national a défini l'ensemble des voies ayant vocation à demeurer au sein de ce réseau. […] que le décret attaqué étant relatif au transfert de propriété de biens immeubles, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, relatives à la mise à disposition de biens immeubles utilisés pour l'exercice d'une compétence faisant l'objet d'un transfert ;
Le régime juridique des EPCC est fixé aux articles L1431-1 à 1431-9 et R1431-1 à R1431-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] du moins en droit. […] Ainsi, l'article L1321-1 du CGCT prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, […] pour l'exercice de cette compétence ». Précisons que l'article L. 1321-2 du même code dispose que le bénéficiaire de la mise à disposition « assume l'ensemble des obligations du propriétaire ». […] La notion de mise à disposition au sens de l'article R1432-1 du CGCT recouvre des réalités très diverses. […]
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