Article 22 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Article 22 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Article 21Article 23

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983

La loi mentionnée à l'article premier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, et relative à la répartition des ressources entre l'Etat, les communes, les départements et les régions, définira les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article 20 de la présente loi, pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire.

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Mise à la disposition des collectivités locales des immeubles nécessaires au service public de l'enseignement

M. Guy Allouche, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 4 mai 1989

Cette mise à disposition a été conçue comme provisoire puisque l'article 22 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 a prévu qu'une loi ultérieure définirait les modalités du transfert de propriété. A ce jour, cette disposition législative n'est pas intervenue. Or, la pratique de la mise à disposition à laquelle les collectivités sont confrontées depuis le 1er janvier 1986 permet de constater que ce régime juridique, exorbitant du droit commun, n'est pas satisfaisant et pose plus de problèmes qu'il n'en résout.

2. Echange des terrains des lycées

M. Michel Giraud, du group RPR, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 17 septembre 1987

Or, pour l'instant, l'article 22 de la loi du 7 janvier 1983 prévoit bien qu'une loi devra fixer les conditions dans lesquelles les collectivités pourront bénéficier du transfert des biens scolaires décentralisés en pleine propriété mais ne définit aucun régime transitoire. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article abrogé 15-10 A l'exclusion de la date mentionnée à l'article précédent, […] à la date du transfert de compétences étaient municipaux ou départementaux, ainsi qu'à ceux qui relèvent de l'Etat en application du paragraphe VI de l'article 14. […] Article abrogé 31 La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée adaptera les dispositions des articles 29 et 30 à la région d'Ile-de-France. […] Crée LOI 83-663 1983-07-22 JORF 23 JUILLET 1983 rectificatif JORF 25 SEPTEMBRE 1983 Article abrogé 66 Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]

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