Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 22 octobre 1982, relatif aux prix de tous les services : « Les prix, […] qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : « Délégation de compétence est donnée aux Commissaires de la République pour arrêter par entreprise ou par secteur d'activité un régime de prix différent de celui qui résulte des articles précédents » ; que les dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 s'appliquaient aux tarifs des redevances perçues, en vertu de l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, en contrepartie des services fournis par les abattoirs municipaux ; […]
[…] Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Vu la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965 et la loi 66-948 du 22 décembre 1966 et le décret n. 67-908 du 12 octobre 1967 ; […] Vu la loi du 30 décembre 1977. Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble de la délibération du Conseil municipal de la ville de Mulhouse : Sur le moyen tiré de la violation de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix : Considérant qu'il résulte des articles 6 et 9 de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande et de l'article 36 de la loi du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966 que la collectivité locale, propriétaire d'un abattoir, peut, […]
Il resulte des dispositions combinees de l'article 5 de la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965, de l'article 15 [ ii ] de la loi n. 65-997 du 29 novembre 1965, de l'article 2 du decret n. 68-54 du 21 janvier 1968, […] Considerant en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinees de l'article 5 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, de l'article 15 ii de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, […] qu'en dehors de ces taxes, les seules redevances qui puissent etre legalement percues sont celles qui remunerent, aux termes des articles 6 et 9 de la loi du 8 juillet 1965 et de l'article 4 du decret du 12 octobre 1967, les services assures par l'exploitant unique de l'abattoir, ainsi que, […]