Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
Un décret fixera les conditions d'application du présent article après consultation de l'interprofession. Il déterminera les cas où il pourra être dérogé à ses prescriptions en raison de situations techniques, économiques ou géographiques particulières, et ceux où l'exploitant pourra, sous sa propre responsabilité, faire appel à des entreprises prestataires de services pour l'exécution de certaines opérations techniques. Il déterminera également la date à laquelle les contrats de concession et de fermage qui devront être modifiés cesseront d'être en vigueur.
Il résulte de l'article 3 du décret du 12 octobre 1967 que l'exploitant de l'abattoir doit, en contrepartie du paiement de la taxe d'usage, mettre à la disposition de l'usager des locaux de stabulation présentant les conditions de propreté et d'hygiène nécessaires à l'hébergement des animaux. […] Vu la loi municipale locale du 6 juin 1895 ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Vu la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965 et la loi 66-948 du 22 décembre 1966 et le décret n. 67-908 du 12 octobre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Il resulte des dispositions combinees de l'article 5 de la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965, de l'article 15 [ ii ] de la loi n. 65-997 du 29 novembre 1965, de l'article 2 du decret n. 68-54 du 21 janvier 1968, […] Considerant en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinees de l'article 5 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, de l'article 15 ii de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, […] qu'en dehors de ces taxes, les seules redevances qui puissent etre legalement percues sont celles qui remunerent, aux termes des articles 6 et 9 de la loi du 8 juillet 1965 et de l'article 4 du decret du 12 octobre 1967, les services assures par l'exploitant unique de l'abattoir, ainsi que, […]
La question de savoir si le contentieux des redevances rémunérant les services facultatifs fournis par un abattoir et créées par la collectivité locale propriétaire en application des articles 6 et 9 de la loi du 8 juillet 1965 et de l'article 36 de la loi du 22 décembre 1966 ressortit ou non de la juridiction administrative soulève une difficulté sérieuse qui justifie le renvoi au tribunal des conflits en application de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960. […] Vu le code general des impots ; vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ; vu la loi n° 66-948 du 22 decembre 1966, et le decret du 12 octobre 1967, […]