Article 6 de la Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965
Article 4
Article 7
Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
Sortie de vigueur le 9 juillet 1998

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Décisions7

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1978, 00262, publié au recueil LebonAnnulation

Il résulte de l'article 3 du décret du 12 octobre 1967 que l'exploitant de l'abattoir doit, en contrepartie du paiement de la taxe d'usage, mettre à la disposition de l'usager des locaux de stabulation présentant les conditions de propreté et d'hygiène nécessaires à l'hébergement des animaux. […] Vu la loi municipale locale du 6 juin 1895 ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Vu la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965 et la loi 66-948 du 22 décembre 1966 et le décret n. 67-908 du 12 octobre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

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2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1973, 82342, publié au recueil LebonAnnulation

Il resulte des dispositions combinees de l'article 5 de la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965, de l'article 15 [ ii ] de la loi n. 65-997 du 29 novembre 1965, de l'article 2 du decret n. 68-54 du 21 janvier 1968, […] Considerant en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinees de l'article 5 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, de l'article 15 ii de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, […] qu'en dehors de ces taxes, les seules redevances qui puissent etre legalement percues sont celles qui remunerent, aux termes des articles 6 et 9 de la loi du 8 juillet 1965 et de l'article 4 du decret du 12 octobre 1967, les services assures par l'exploitant unique de l'abattoir, ainsi que, […]

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3Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 juillet 1981, 07350 09552 09553, publié au recueil LebonRejet

La question de savoir si le contentieux des redevances rémunérant les services facultatifs fournis par un abattoir et créées par la collectivité locale propriétaire en application des articles 6 et 9 de la loi du 8 juillet 1965 et de l'article 36 de la loi du 22 décembre 1966 ressortit ou non de la juridiction administrative soulève une difficulté sérieuse qui justifie le renvoi au tribunal des conflits en application de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960. […] Vu le code general des impots ; vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ; vu la loi n° 66-948 du 22 decembre 1966, et le decret du 12 octobre 1967, […]

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