Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
La commune, visant la contrat d'assurance souscrit par la commune pour assurer ses employés concernait une opération de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er alinéa 1er de la Loi en qu'en conséquence du caractère d'ordre public attaché par l'article 10 de cette même Loi aux dispositions de l'article 7, celle- ci devait s'appliquer au contrat, quelle que soit la Loi régissant le contrat. […] Cela permettait en effet de faire passer ce type de contrat sous les dispositions d'ordre public de l'article 7 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
[…] 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des écoles de Bernay-Vilbert et Courtomer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; […]