Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007
S'inscrivant dans le sens d'un renforcement des droits et garanties des agents contractuels, le Conseil d'État vient de rendre un arrêt dont l'apport – double – retiendra l'intérêt des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. En l'espèce, Madame A., psychologue, travaillait depuis 1982 pour la commune de Saint-Denis, à laquelle elle était liée par un contrat à durée indéterminée depuis 1994. Ce contrat prévoyait notamment sa rémunération sur la base d'un taux horaire, multiplié par un nombre d'heures contractuellement déterminé, à l'exclusion de toute …
Lire la suite…N°s 380616, 380678 Commune Saint-Denis et Mme A... 1ère et 6ème sous-sections réunies Séance du 7 mars 2016 Lecture du 30 mars 2016 CONCLUSIONS M. Jean LESSI, rapporteur public Mme B... A... travaille depuis 1982 pour la commune de Saint-Denis en qualité de psychologue. Depuis le 1er juillet 1994, elle liée à la collectivité par un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'économie générale doit être brièvement décrite 1 . Le contrat prévoit qu'elle exerce ses fonctions à raison de 109 heures 38 minutes mensuelles, soit l'équivalent d'un temps incomplet aux 2/3 ou ¾ (selon que l'on prend …
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S'inscrivant dans le sens d'un renforcement des droits et garanties des agents contractuels, le Conseil d'État vient de rendre un arrêt dont l'apport – double – retiendra l'intérêt des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. En l'espèce, Madame A., psychologue, travaillait depuis 1982 pour la commune de Saint-Denis, à laquelle elle était liée par un contrat à durée indéterminée depuis 1994. Ce contrat prévoyait notamment sa rémunération sur la base d'un taux horaire, multiplié par un nombre d'heures contractuellement déterminé, à l'exclusion de toute …
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