Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Modifié par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 23 ()
En outre, en cas d'épreuves physiques, celles-ci, ainsi que leur cotation, peuvent être distinctes en fonction du sexe des candidats.
[…] Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment l'article 37 ;
[…] Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment l'article 37 ;
[…] — il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le centre communal d'action sociale aurait dû, en application des articles 57, 72 et 81 de la loi n° 84-53, 37 du décret n° 87-602 et 2 du décret n° 85-1054, l'inviter à présenter une demande de reclassement et faire toutes démarches utiles en vue de son reclassement. […] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
En effet, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie en son article 37 l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en abaissant le seuil démographique nécessaire pour qu'un directeur général des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants puisse bénéficier du grade de directeur territorial. […] La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a, en son article 37, […]
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