Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
Modifié par : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 44 ()
A titre expérimental, pour une durée de trois années à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, sur demande de l'agent ou si les nécessités de service le justifient, la durée hebdomadaire de service peut être organisée sur une période d'une durée maximale d'un an.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
En premier lieu, il est soutenu que la circulaire apporte, pour l'application des dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2012, des précisions que seul un décret pouvait édicter. […] A l'appui de ce moyen, elle fait valoir qu'en vertu des dispositions du 3e alinéa de l'article 64 de la Constitution, le statut des magistrats de l'ordre judiciaire est défini par une loi organique, […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la contradiction apparente entre la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La récente loi, dans son article 105, instaure un jour de carence pour la maladie ordinaire des agents de la fonction publique. […] Sans revenir sur le fond de cette disposition notamment dans le cas de maladie chronique, cet article contredit l'article 57 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit le maintien de traitement, en cas de maladie ordinaire, pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment s'articulent ces deux textes.
Lire la suite…[…] que le maire a méconnu les dispositions des articles L. 421-9 du code des communes et l'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 février 1971 ; […] que les dispositions de l'article 105 de la loi du 26 janvier 1984 prévoient que le traitement correspond au nombre d'heures hebdomadaires de service afférant à l'emploi ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris, pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
[…] - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 105 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, relatif aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi ". […]
[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […] que par ailleurs elle effectue 61 heures supplémentaires annuelles ; que cette compensation méconnait les dispositions des articles L421-9 du code des communes et 4 de l'arrêté ministériel du 8 février 1971 ; que les dispositions de l'article 105 de la loi du 26 janvier 1984 prévoient que le traitement correspond au nombre d'heures hebdomadaires de service afférant à l'emploi ; […]