Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial à temps non complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traitement, calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à son emploi ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Rimplas une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 19. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-3 du code général de la fonction publique (ancien article 105 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) : « Le fonctionnaire territorial à temps non complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traitement, calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à son emploi () ».
[…] - la décision du 27 avril 2023 est insuffisamment motivée au regard de l'article L . 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] repris dans les mêmes termes par l'article L. 613-3 du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 : « Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi ». Aux termes de l'article 3 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des […]