[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Rimplas une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 19. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-3 du code général de la fonction publique (ancien article 105 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) : « Le fonctionnaire territorial à temps non complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traitement, calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à son emploi () ».