Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
I- Les écoles relevant de l'Etat peuvent, par voie de convention, être chargées d'organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et de fonctionnaires de la collectivité et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
II- (Abrogé).
[…] qui a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ainsi que par le Premier ministre, a censuré plusieurs articles importants concernant la police municipale. […] Il a rappelé qu'il découle de cet article que la police judiciaire doit toujours être placée sous le contrôle et la direction de l'autorité judiciaire. […] Le nouvel article L. 533-2 du Code de la sécurité intérieure précise que par dérogation à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris seront créés par décret en Conseil d'État après avis du conseil de Paris. […]
Lire la suite…L. 533-2. – Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris. « Art. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] Aux termes de l'article 27 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Il est créé auprès du préfet de la région Ile-de-France, […] deux commissions de réforme compétentes respectivement : / () / 1° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; […]
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […] Considérant qu'aux termes de l'article 118 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) II- Lorsqu'un emploi de la commune, du département de Paris ou de leurs établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de l' État, le statut particulier de l'emploi de ces collectivités et établissements et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi de l'État. (…) » ; […]
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […] Considérant qu'aux termes de l'article 118 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) II- Lorsqu'un emploi de la commune, du département de Paris ou de leurs établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de l'État, le statut particulier de l'emploi de ces collectivités et établissements et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi de l'État. (…) » ; […]
B... reproche à la cour, sous le timbre de l'erreur de droit, d'avoir écarté l'exception d'illégalité qu'il avait soulevé contre l'article 55 du décret du 24 mai 1994, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. […] M. […] B..., devant les juges du fond, soutenait que cet article serait contraire à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable. […]
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