[…] Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article 124 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Les agents non titulaires des collectivités territoriales affectés dans un service relevant de l'Etat à la date du 1 er janvier 1983 seront, à leur demande, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, titularisés dans un service relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par les articles 126 à 138 ci-après. » ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, […]

[…] Considérant que M me Z soutient que les primes de travaux, de rendement et indemnité horaire pour travaux supplémentaires constituent des avantages acquis protégés par les articles 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Les agents non titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être titularisés dans un grade ou emploi de la fonction publique territoriale que selon les règles fixées, conformément aux articles 126 à 138, par le statut particulier du corps ou de l'emploi concerné, quels que soient les modalités de leur recrutement et les avantages dont ils bénéficient. » ;