Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V)
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V) JORF 21 février 2007
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ;
2° Les cadres d'emplois classés hors catégorie au sens de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sont assimilés à des cadres d'emplois classés en catégorie C.
[…] (V) Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 22-1 (VT) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23-1 (VT) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 24 (V) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 […]
Lire la suite…[…] 1. […] s'appliquent aux faits commis antérieurement ; qu'en déclarant Mme [F] coupable de fraude fiscale au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, faits commis entre 2010 et 2013, tandis que l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 a supprimé cet impôt, la juridiction a méconnu les articles 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 31 de la loi du 31 décembre 2017, 1741 du code général des impôts, 112-1 et 112-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO.6151-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Bulletin officiel de Mayotte, […] qu'aux termes de l'article 112-1 de la même loi, […] les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles : – de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi. […]
Harcèlement sexuel : Il est défini par le Code pénal aux articles 222-33 et suivants du Code pénal, au sein du Chapitre II du Titre II concernant les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. […] puis a été réintroduit à l'article 222-33 du Code pénal par la loi du 6 août 2012. […] — L'abrogation du Conseil constitutionnel a eu pour conséquence de faire échapper à la répression tous les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 en raison de l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu à l'article 112-1 de la loi pénale (voir l'article de ce même site sur la non-rétroactivité de la loi pénale). […] Ainsi, […]
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