Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Les ordonnances n° 84-106 du 16 février 1984, relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi, et n° 84-198 du 21 mars 1984, relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code de travail, prises en application de la loi n° 83-1097 du 20 décembre 1983 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés, sont ratifiées.
Il s'agit de l'article 17 bis de l'annexe A au décret, qui instaure, dans certaines conditions, une dégressivité dans le temps de l'assurance chômage. […] Celle-ci, comme la précédente ordonnance, a été ratifiée par l'article 35 de la loi n°84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, loi qui n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. […]
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