Entrée en vigueur le
[1] L'article 1 er de la loi du 17 juillet 1984, qui a pour objet de remplacer le chapitre II de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 concernant les différentes catégories de titres de séjour pouvant être délivrés aux étrangers institue, d'une part, une "carte de séjour temporaire" dont la validité ne peut être supérieure à un an et qui est renouvelable, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M me Ahmed X… la décision en date du 14 avril 1987 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille lui a refusé une carte de résident ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M me Ahmed Y… au ministre de l'intérieur.
[…] 1- annule le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 février 1987 du commissaire de la République du Val d'Oise rejetant la demande de titre de séjour en qualité de résident présentée par M. Yueming X… ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yé et au ministre de l'intérieur.