Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 120
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé initialement par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. La délivrance de ce titre a été étendue d'une part aux conflits et opérations menés par l'armée française depuis la fin de la Première Guerre mondiale et, d'autre part, aux personnes civiles qui ont participé à ces conflits ou opérations.
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Décisions • 7
1. Conseil d'Etat, du 20 février 1991, 69976, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Conseil d'Etat, Avis 9 / 7 SSR, du 22 janvier 1992, 130264, publié au recueil Lebon
—
[…] Vu les lois du 1 er brumaire an VII, du 25 avril 1844 et du 15 juillet 1880 sur les patentes ; Vu la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 et la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;
3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 mars 1986, 49584, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant, enfin, que ni l'exposé des motifs de la disposition constituant l'article 8-I de la loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ni les déclarations faites par le secrétaire d'Etat au budget lors de l'examen de ce texte par le Sénat ne comportent une interprétation formelle du texte fiscal dont la société serait fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; que de même la société n'est fondée à invoquer ni l'instruction du 12 février 1982 relative à la presse ni la lettre du chef du service de la législation fiscale en date du 3 janvier 1983 relative à la distribution de spécimens, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Charles DE GAULLE
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU
Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE.
Créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour l'année 1968 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, le TRN a été étendu, d'une part aux conflits et opérations menés par l'armée française depuis la fin de la Première Guerre mondiale, d'autre part aux personnes civiles qui ont participé à ces conflits ou opérations.