Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 265
Décisions • 7
Rejet —
[…] Considérant, enfin, que ni l'exposé des motifs de la disposition constituant l'article 8-I de la loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ni les déclarations faites par le secrétaire d'Etat au budget lors de l'examen de ce texte par le Sénat ne comportent une interprétation formelle du texte fiscal dont la société serait fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; que de même la société n'est fondée à invoquer ni l'instruction du 12 février 1982 relative à la presse ni la lettre du chef du service de la législation fiscale en date du 3 janvier 1983 relative à la distribution de spécimens, […]
Non-lieu à statuer —
[…] Vu l'ordonnance du 14 janvier 2013 par laquelle le président de la 3 e chambre du Tribunal administratif a, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative fixé la date de clôture d'instruction au 4 février 2013 ; Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du moyen tiré de la gestion de fait ; Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 modifiant l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 modifiant l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 ; – le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Charles DE GAULLE
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU
Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE.
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