Entrée en vigueur le 24 octobre 1984
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux publications d'information politique et générale, paraissant à intervalles réguliers à raison d'une fois par mois au moins [*périodicité minimum*].
Toutefois, les dispositions de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 8 sont applicables à toutes les publications paraissant à intervalles réguliers à raison d'une fois par mois au moins.
Toutefois, les dispositions de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 8 sont applicables à toutes les publications paraissant à intervalles réguliers à raison d'une fois par mois au moins.
[…] ainsi que l'interdiction faite par statuts à chaque actionnaire de posséder soit directement ou indirectement plus de 15 % des actions constituant le capital social ; qu'en se refusant à ce contrôle, sous prétexte d'une extension des statuts, l'arrêt a violé l'article 4 de la loi du 1er août 1986 et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, […] n'impliquaient aucunement que cette dernière ait eu connaissance des transferts de titres intervenus ; qu'en déduisant de ces dispositions que la société du Journal devait être nécessairement informée du transfert de ses titres par une société actionnaire, l'arrêt a violé le texte susvisé, et notamment ses articles 1, 4, 6 et 8 ; alors, […]
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Article L227-12 Les interdictions prévues à l'article L. 22543 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. Article L227-13 Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. Article L227-14 Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Article L227-15 Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. […] , ensemble l'article 1134 du même code. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; […]
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