Article 30 de la Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.

Article 30 de la Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985

Article 29

Entrée en vigueur le 3 décembre 1985

Les communes des territoires d'outre-mer, les communes des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions de Wallis-et-Futuna visées aux articles 28 et 29 bénéficient des dispositions transitoires prévues à l'article 26 de la présente loi.

Sortie de vigueur le 21 février 2026
Abrogé par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192

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NOTA

Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 18 : Cet article est abrogé en tant qu'il est applicable à Mayotte.

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