Article 45 de la Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.

Article 45 de la Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985

Entrée en vigueur le 3 décembre 1985

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

Sortie de vigueur le 21 février 2026
Abrogé par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192

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