Article 43 de la Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985

Entrée en vigueur le 3 décembre 1985

A titre transitoire et jusqu'au prochain recensement général, la population mentionnée au second alinéa de l'article 36, prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des départements, est celle qui résulte du recensement général de 1982.
Entrée en vigueur le 3 décembre 1985
Sortie de vigueur le 21 février 2026

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