Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
L'intéressé peut saisir cette autorité ou cette juridiction aux fins de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
En l'absence de décision définitive, les contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
[…] l'interesse doit etre regarde comme ayant participe activement aux modalites selon lesquelles avait ete organise, en meconnaissance de l'article 12 du code de deontologie et de l'article l. 365 du code de la sante publique, l'exercice de la profession dans un centre de chirurgie dentaire que cette societe gerait directement et exploitait commercialement, […] par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisie en vertu de l'article 15 de la loi susvisee, a rejete sa demande tendant a faire constater l'amnistie des faits et de la sanction a laquelle ils avaient donne lieu ; que l'amnistie etant acquise, […]
[…] cette annulation doit entrainer, par voie de consequence, celle de la decision en date du 8-10-1969 par laquelle la section disciplinaire a rejete la demande de l'interesse tendant a faire constater que le benefice de l'amnistie lui etait acquis en vertu des articles 13 et 15 de la loi du 30-6-1969 le conseil d'etat statuant au contentieux ayant annule le 16-12-1970 [ rj1 ] la decision en date du 16-4-1969 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins avait inflige au requerant une sanction, cette annulation doit entrainer, par voie de consequence, […]
Constituent des manquements a la probite et a l'honneur, pour un medecin : – le fait de declarer faussement a l'un de ses patients que le remede qu'il lui administrait etait de sa fabrication. – le fait de porter sciemment sur une feuille de maladie de fausses enonciations au sujet des honoraires qu'il avait percus section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins saisie d'une contestation sur l'application de l'amnistie, conformement a l'article 15 de la loi du 30 juin 1969, au sujet d'une sanction anterieurement prononcee. […]