Sont amnistiés, en application de l'article 2-1 de la loi du 30 juin 1969, les délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et d'atteinte à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, lorsqu'ils ont été commis, antérieurement au 20 juin 1969, à l'occasion d'un conflit collectif du travail préexistant. […] Attendu que, selon les constations des juges du fond, le demandeur a commis cette infraction en refusant de retablir dans leur emploi douze salaries, dont il avait prononce la mise a pied a la suite d'une greve, alors qu'ils etaient tous delegues du personnel ou membres du comite d'entreprise, et dont le licenciement avait ete refuse, le 21 mai 1965, par une decision de l'inspecteur du travail ;