Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
1° Sous réserve des dispositions de l'article 2-4°, les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ;
2° Les infractions constituées par le détournement ou l'utilisation illicite de tout ou partie de sommes destinées à la construction de locaux d'habitation ;
3° Les infractions prévues par les articles 312, alinéas 6 à 11, 334 à 335-6, 345 à 353 et 357-1, 3° du Code pénal.
[…] Qu'en effet, en admettant meme qu'il n'y ait pas eu, en l'espece, au sens de l'article 24 de ce texte, utilisation illicite de sommes destinees a la construction de locaux d'habitation, circonstance entrainant l'exclusion de l'amnistie, il reste que y… encourait, du chef du delit susvise non pas seulement une amende, mais egalement une peine d'emprisonnement, ainsi qu'il est prevu a l'article 13 de la loi du 3 janvier 1967;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, pour rejeter la requête d'André X… demandant que soit déclarée amnistiée, en application de la loi du 30 juin 1969, la condamnation dont il avait fait l'objet par un précédent arrêt de la même Cour d'appel du 30 juin 1977, énonce que les délits reprochés au condamné consistaient en des détournements de sommes destinées à la construction de locaux d'habitation et que ces faits sont exclus du bénéfice de ladite loi, conformément aux dispositions de son article 24 (2°) ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 16, 17, 20 et 24 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie, 5 du code penal, 399-2, 414 et 426-2 du code des douanes, 6, 567, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;